Informations légales

Règlement du programme de fidélité Sunkiss

Version : 1.0
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026
Annexe aux Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Le présent règlement explique comment les points et récompenses fonctionnent dans Sunkiss.

Chaque commerce partenaire exploite son propre programme de fidélité au moyen de l’outil Sunkiss. Il choisit les récompenses, leurs conditions et leur disponibilité, dans le respect du présent règlement et du droit applicable.

2. Un programme distinct pour chaque commerce

Les points sont toujours rattachés au couple formé par :

• un compte utilisateur ;
• un commerce partenaire précis.

Il n’existe pas de solde global utilisable chez tous les commerces.

Les points gagnés auprès d’un commerce ne peuvent pas être transférés ou utilisés auprès d’un autre commerce, même si les deux commerces appartiennent à un même utilisateur professionnel ou à un même groupe, sauf modification du présent règlement.

Une personne qui fait partie de l’équipe d’un commerce, qu’elle en soit le propriétaire, un responsable ou un employé, est, pour sa fidélité, un client comme un autre de ce commerce : elle y cumule et y utilise ses points dans les mêmes conditions.

Chaque commerce voit, dans son espace commerçant, la liste de ses clients, c’est-à-dire des utilisateurs qui ont au moins une opération de fidélité enregistrée chez lui. Il y voit le prénom, le nom et, le cas échéant, la photo de profil de l’utilisateur, tels que renseignés dans son profil, et son activité chez ce commerce : solde, visites, récompenses, promotions, cadeaux et historique des opérations. Il ne voit rien de l’activité de l’utilisateur auprès d’un autre commerce, même si les deux commerces appartiennent à un même utilisateur professionnel ou à un même groupe, ni son adresse électronique, ni son numéro de téléphone. Le détail figure au §6 de la politique de confidentialité.

Au comptoir, dès que l’utilisateur est identifié, par le scan de son QR ou par l’adresse électronique qu’il communique lui-même au commerçant, le commerce voit en outre son prénom, son nom et son solde chez ce commerce, y compris lors d’un premier passage, où la mention « Nouveau client » remplace le solde. Après la validation d’une opération, il voit le nouveau solde et, le cas échéant, les récompenses de ce commerce nouvellement débloquées. Le détail figure au même §6.

3. Barème d’acquisition

Le barème global de Sunkiss est :

> 100 F CFP d’achat éligible = 1 point

Seuls les points entiers sont crédités. Le montant éligible est divisé par 100 et arrondi à l’entier inférieur. La fraction restante n’est pas reportée sur un achat ultérieur.

Exemples :

• 100 F CFP éligibles : 1 point ;
• 950 F CFP éligibles : 9 points ;
• 2 000 F CFP éligibles : 20 points.

Une opération ne peut pas dépasser 100 000 F CFP, soit 1 000 points ; pour un achat plus élevé, le commerçant saisit 100 000 F CFP.

Le commerçant saisit le montant de l’achat ; l’application en déduit les points. Le scan du QR ne crédite jamais automatiquement des points.

4. Achats éligibles

Sauf condition particulière clairement affichée et licite, les points sont calculés sur le montant effectivement payé pour les biens ou services éligibles après remises immédiates.

Ne donnent pas lieu à points :

• les montants remboursés ou annulés ;
• les achats fictifs, frauduleux ou non payés ;
• la partie réglée au moyen d’un avoir déjà issu d’une opération annulée ;
• les catégories de produits ou services dont l’exclusion est imposée par la loi.

Si un achat ayant donné lieu à des points est remboursé ou annulé, la correction se fait selon le §14.

Le commerçant doit informer clairement l’utilisateur de toute exclusion particulière avant l’achat.

5. Attribution et historique

Pour attribuer des points :

1. l’utilisateur présente son QR, ou communique au commerçant l’adresse électronique de son compte ; 2. un membre autorisé du commerce scanne le QR ou saisit cette adresse ; 3. il saisit le montant de l’achat et, le cas échéant, retient les récompenses, promotions ou cadeaux à valider ; 4. il confirme ; 5. Sunkiss enregistre l’opération et met à jour le solde.

Une opération de fidélité, qu’il s’agisse d’attribuer des points ou de valider une récompense, une promotion ou un cadeau, est toujours enregistrée par une autre personne que le client. Un membre de l’équipe d’un commerce, même son propriétaire, ne peut pas enregistrer d’opération sur son propre compte : lorsqu’il est client de ce commerce, c’est un collègue qui le sert, et l’opération est attribuée à ce collègue. Un propriétaire qui n’a pas d’équipe ne cumule pas de points dans son propre commerce. Cette règle protège l’intégrité du programme : chaque opération enregistrée au comptoir est attribuée à la personne qui l’a enregistrée, et le propriétaire du commerce peut savoir qui l’a enregistrée.

Chaque attribution apparaît dans l’historique de l’utilisateur.

Si la connexion réseau ne permet pas de confirmer l’enregistrement, l’application n’affiche pas l’opération comme réussie. Avant de recommencer, le commerçant vérifie l’historique, afin d’éviter un double crédit.

5 bis. Invitation au comptoir

Un commerce peut inviter une personne qui n’a pas de compte Sunkiss, à partir de l’adresse électronique qu’elle lui communique. Les points et cadeaux de l’invitation sont mis en attente pendant 60 jours ; ils sont crédités lorsque la personne crée son compte avec cette adresse et la confirme. Passé ce délai, l’invitation expire et ils sont perdus.

6. Nature des points

Les points :

• n’ont aucune valeur monétaire ;
• ne peuvent pas être achetés, vendus ou remboursés ;
• ne sont pas convertibles en espèces, en monnaie électronique ou en crédit bancaire ;
• ne sont pas cessibles à une autre personne ;
• ne constituent pas un acompte ni une créance monétaire sur Sunkiss ;
• donnent uniquement accès aux récompenses proposées par le commerce concerné, sous réserve de leurs conditions.

7. Récompenses

Une récompense peut notamment prendre la forme d’une remise, d’un avantage, d’un produit ou d’un service, sous réserve du droit applicable.

Pour chaque récompense, le commerce doit afficher de manière claire :

• son intitulé et son contenu ;
• le nombre de points nécessaire ;
• sa période de validité, si elle est limitée ;
• les établissements ou horaires concernés ;
• les éventuelles exclusions ;
• les limites de quantité ou de stock ;
• les règles de cumul avec d’autres offres.

Une récompense ne peut être utilisée que :

• auprès du commerce qui l’a créée ;
• par un compte actif ;
• lorsque le solde est suffisant ;
• pendant sa période de validité ;
• lorsque le commerce honore encore les récompenses : il est ouvert, en préavis de fermeture (§12) ou bloqué (§11 bis) ;
• après confirmation par un membre autorisé du commerce.

Le commerce peut modifier ou retirer une récompense. Les points déjà cumulés ne sont pas affectés : ils restent utilisables sur les autres récompenses de ce commerce.

8. Validation d’une récompense

L’utilisateur choisit la récompense sur la carte du commerce, dans l’application. Elle reste prête pendant 5 minutes, pendant lesquelles il présente son QR ; une fois le QR scanné, elle reste réservée 2 heures. Les points nécessaires sont mis de côté dès ce choix et ne sont débités qu’à la validation : si la récompense n’est pas validée, ils restent disponibles.

Le commerçant vérifie les conditions et confirme l’utilisation. Après confirmation :

• les points requis sont consommés ;
• l’opération apparaît dans l’historique ;
• la même utilisation ne peut pas être répétée ;
• aucune restauration automatique n’est effectuée.

En cas d’échec réseau, une utilisation n’est définitive qu’une fois son enregistrement confirmé par l’application.

8 bis. Cadeaux

Un commerce peut offrir des cadeaux. Un cadeau ne coûte aucun point. Il est remis lors d’un passage en caisse, puis s’utilise lors d’un passage suivant, selon ses conditions et jusqu’à sa date de fin. Le cadeau de bienvenue est proposé lors du premier passage d’un client qui n’a encore aucun point chez ce commerce. Un cadeau reçu reste utilisable même si le commerce cesse ensuite de l’offrir.

9. Légalité et valeur des récompenses

Le commerçant est responsable de la conformité de ses récompenses aux règles applicables en Polynésie française.

Les règles locales encadrent notamment les cadeaux et primes liés à une transaction commerciale. Le commerçant doit vérifier, avant de la mettre en ligne, que la nature et la valeur de la récompense sont autorisées, y compris lorsque le droit applicable fixe un plafond en pourcentage des achats auxquels l’avantage est lié.

Sunkiss peut demander au commerçant :

• la valeur habituelle de la récompense ;
• le nombre de points requis ;
• le montant minimal d’achats nécessaire ;
• les justificatifs permettant d’établir la conformité de l’avantage.

Sunkiss peut refuser, masquer ou suspendre une récompense qui paraît illicite, trompeuse ou disproportionnée.

10. Expiration

Les points crédités n’ont pas de date d’expiration. Ils restent acquis tant que le compte de l’utilisateur est ouvert, et utilisables tant que le commerce honore les récompenses (§11 à §12).

Une récompense peut avoir sa propre date de fin. L’expiration d’une récompense n’entraîne pas, à elle seule, l’expiration du solde de points.

Toute future règle d’expiration des points devra être annoncée clairement avant son entrée en vigueur. Elle ne devra pas retirer rétroactivement des points sans information préalable raisonnable.

11. Suspension d’un commerce

Lorsqu’un commerce est suspendu :

• aucune nouvelle attribution n’est possible ;
• aucune récompense ne peut être validée ;
• les points existants sont gelés ;
• le solde est conservé ; pendant la suspension, la carte de ce commerce peut ne plus s’ouvrir dans l’application ;
• les points redeviennent utilisables si le commerce est réactivé.

Une suspension peut être immédiate en cas de fraude, de risque pour les utilisateurs, de contenu illicite, d’atteinte à la sécurité ou d’obligation légale.

11 bis. Blocage d’un commerce

Un commerce peut être bloqué pour un motif tenant à sa relation avec Sunkiss. Pendant le blocage :

• aucun nouveau point n’est attribué ;
• les points déjà acquis restent utilisables pour les récompenses de ce commerce.

12. Départ ou fermeture d’un commerce

Un commerce qui quitte Sunkiss entre en préavis de fermeture pendant 7 jours. Pendant ce préavis :

• aucun nouveau point n’est attribué ;
• les points déjà acquis restent utilisables pour les récompenses du commerce ;
• la carte du commerce indique sa date de fermeture.

À la date de fermeture :

• le commerce n’est plus accessible ;
• les points restants ne peuvent plus être utilisés ;
• ils ne sont pas convertis en argent ;
• le solde reste consultable dans la rubrique « Commerces fermés ».

Le préavis peut ne pas être applicable en cas de fermeture immédiate du commerce, d’insolvabilité, de fraude, de danger, d’obligation légale ou de suspension urgente.

Sunkiss ne garantit pas qu’un commerce fermé, insolvable ou définitivement suspendu honorera les avantages.

13. Fermeture du compte utilisateur

La fermeture d’un compte rend le QR inutilisable et met fin à l’accès aux points et récompenses.

Les points :

• ne sont pas transférés vers un autre compte ;
• ne sont pas convertis en argent ;
• ne sont pas restaurés automatiquement si un nouveau compte est créé.

Avant de demander la fermeture, l’utilisateur est invité à utiliser les récompenses disponibles qu’il souhaite conserver, sous réserve de leurs conditions.

14. Correction d’erreurs

Une opération enregistrée ne peut pas être annulée par le commerce. La correction est faite par Sunkiss, à la demande du commerce ou de l’utilisateur adressée à support@sunkiss.app.

Une opération peut être corrigée lorsqu’il existe une erreur vérifiable, par exemple :

• montant saisi deux fois ;
• attribution associée au mauvais achat ;
• remboursement ou annulation de la vente ;
• utilisation enregistrée deux fois ;
• fraude établie.

La correction doit :

• être tracée ;
• ne jamais rendre le solde négatif ;
• être expliquée à l’utilisateur sur demande ;
• respecter les droits de chacune des parties.

15. Fraude et abus

Sont notamment considérés comme des abus :

• présenter le QR d’une autre personne sans autorisation ;
• simuler un achat ;
• obtenir plusieurs fois les points d’un même achat ;
• utiliser plusieurs comptes pour contourner une limite ;
• altérer un QR ou un justificatif ;
• céder ou vendre une récompense lorsque cela est interdit ;
• enregistrer, en tant que membre de l’équipe d’un commerce, une opération de fidélité sur son propre compte.

Sunkiss ou le commerce peut bloquer l’opération et transmettre un signalement. Sunkiss peut suspendre le compte selon les Conditions générales d’utilisation.

16. Réclamations

L’utilisateur doit signaler une anomalie dans un délai raisonnable après l’avoir constatée.

Pour faciliter la vérification, il indique :

• le commerce concerné ;
• la date approximative ;
• le montant ou la récompense ;
• une description du problème ;
• tout justificatif utile, sans transmettre de donnée bancaire inutile.

Contact : support@sunkiss.app.

Le commerçant répond de l’offre ou de la récompense qu’il a publiée. Sunkiss peut faciliter l’examen du dossier, corriger une erreur technique et prendre une mesure de modération, mais ne se substitue pas au commerçant pour fournir ou rembourser l’avantage.

17. Modification du règlement

Toute modification substantielle du barème, de l’expiration ou du sort des points fait l’objet d’une information préalable appropriée.

La version applicable est celle acceptée ou portée à la connaissance de l’utilisateur selon les règles prévues dans les Conditions générales d’utilisation.