Informations légales

Conditions générales de services commerçants Sunkiss

Version : 1.0
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Sunkiss par un commerce : son compte commerçant, ses boutiques, son offre et ce qu’elle comprend, son prix, et ce que chacun s’engage à faire.

Elles comprennent trois annexes : la grille des offres (annexe 1), les tarifs (annexe 2) et la Charte de contenu commerçant (annexe 3), publiée séparément, qui s’applique à tout ce que le commerce publie.

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1. Les parties

L’éditeur. Le service Sunkiss est édité par Eicher Cédric, micro-entreprise (numéro Tahiti et RCS en cours d’immatriculation), dont le siège est situé Résidence Menahere, appartement 111, BP 9007, 98716 Pirae, Polynésie française. Courriel : contact@sunkiss.app. Téléphone : +689 89 53 04 99. Dans les présentes conditions, l’éditeur est désigné par « Sunkiss ».

Le commerçant. Est désignée par « le commerçant » la personne qui ouvre un compte commerçant Sunkiss pour exploiter une ou plusieurs boutiques. Elle agit à des fins professionnelles, pour le commerce qu’elle exploite, et le déclare à l’ouverture de son compte commerçant. Aucun justificatif n’est demandé à cette étape ; en cas de doute, Sunkiss peut lui demander son numéro Tahiti.

2. Objet

Sunkiss met à la disposition du commerçant un service numérique qui l’aide à faire découvrir sa boutique, à attirer de nouveaux clients et à leur donner envie de revenir : une fiche de boutique visible dans l’application, des outils de publication (photos, stories, promotions, récompenses, cadeaux), un programme de fidélité fondé sur le QR du client, et des statistiques.

Sunkiss fournit l’outil. Sunkiss ne vend pas les produits ou services du commerçant, n’encaisse aucun achat réalisé en boutique et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le commerçant et son client. Aucun paiement ne transite par l’application.

3. Définitions

• Application : l’application mobile Sunkiss, unique pour les clients et pour les commerçants, et les pages web officielles du service.
• Compte commerçant : le compte qui porte l’offre et regroupe les boutiques du commerçant. Une adresse électronique de connexion ne peut détenir qu’un seul compte commerçant.
• Titulaire ou propriétaire : la personne qui détient le compte commerçant.
• Boutique : un établissement du commerçant, avec sa propre fiche, sa caisse et ses clients.
• Offre : le niveau de service du compte, Gratuit, Standard ou Pro, décrit à l’annexe 1.
• Client : un utilisateur de Sunkiss qui a au moins une opération de fidélité enregistrée dans une boutique.
• Opération de fidélité : l’attribution de points, ou la validation d’une récompense, d’une promotion ou d’un cadeau, enregistrée à la caisse d’une boutique.
• Découverte : la présence d’une boutique dans les espaces publics de l’application (accueil, liste et carte des commerces, recherche de commerces).
• Membre d’équipe : un responsable ou un employé que le titulaire a invité à agir pour une ou plusieurs de ses boutiques (article 18).
• Date d’effet : le jour où un changement d’offre ou une résiliation s’applique.

Toutes les dates et tous les délais des présentes conditions s’entendent à l’heure de Tahiti.

4. Acceptation et documents applicables

L’ouverture d’un compte commerçant suppose l’acceptation des présentes conditions. Le commerçant les accepte dans l’application, à la création de son compte commerçant ; la version acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées. Un commerçant inscrit avant la publication d’une version l’accepte à la première ouverture de son espace commerçant qui suit cette publication. Toute demande écrite d’une offre payante rappelle la version acceptée.

Les documents suivants s’appliquent, dans cet ordre en cas de contradiction :

1. les présentes conditions, la grille des offres (annexe 1) et les tarifs (annexe 2) ; 2. la Charte de contenu commerçant (annexe 3), pour les contenus publiés ; 3. les Conditions générales d’utilisation, le Règlement du programme de fidélité et la Politique de confidentialité, que le titulaire et les membres de son équipe acceptent aussi comme utilisateurs de l’application.

5. Le compte commerçant et les boutiques

5.1 Ouverture

Le titulaire ouvre son compte commerçant depuis l’application. Il renseigne un numéro de téléphone dans son profil : ce numéro permet à Sunkiss de le joindre au sujet de son compte et de ses boutiques. Il n’est jamais publié.

Le compte commerçant peut porter autant de boutiques que son offre le permet (annexe 1). La première boutique est comprise dans toutes les offres.

5.2 Une boutique naît en ligne, et non listée

Une boutique est opérationnelle dès sa création : le commerçant peut immédiatement scanner, attribuer des points et valider des récompenses. Aucune validation préalable par Sunkiss n’est nécessaire.

Une boutique nouvellement créée n’apparaît pas dans la découverte. C’est le commerçant qui l’y fait paraître, quand sa fiche lui convient, depuis « Ma fiche » ou depuis la liste « Bien démarrer ». Il peut l’en retirer à tout moment, depuis « Ma fiche ». Une boutique non listée continue de fonctionner pour ses clients.

5.3 Surveillance des boutiques

Sunkiss consulte les boutiques récemment créées. Cette surveillance ne bloque jamais une boutique. Si une information paraît inexacte, Sunkiss peut adresser au commerçant une demande de corrections : le motif s’affiche dans son espace commerçant, et la boutique reste en ligne pendant la correction.

5.4 Droit d’utiliser l’enseigne

Le commerçant garantit qu’il exploite réellement le commerce qu’il présente, et qu’il a le droit d’utiliser son nom, son enseigne, son logo et son adresse. Sunkiss peut suspendre une boutique qui usurpe l’identité d’un autre commerce (article 14).

5.5 Sécurité des accès

Le titulaire et les membres de son équipe protègent leurs identifiants et ne les partagent pas. Chaque personne agit avec son propre compte.

6. Le service

6.1 Ce que le service comprend

Selon l’offre du compte (annexe 1), le commerçant peut :

• tenir la fiche de sa boutique : nom, logo, catégorie, adresse, téléphone, horaires, description, photos de galerie ;
• publier des stories commerciales, visibles sept jours, et des albums « à la une » ;
• publier des promotions, créer des récompenses et des cadeaux, dont un cadeau de bienvenue ;
• scanner le QR d’un client pour lui attribuer des points ou valider une récompense, une promotion ou un cadeau ;
• identifier un client par l’adresse électronique qu’il lui communique lui-même, en dépannage du QR ;
• inviter au comptoir un client qui n’a pas encore de compte Sunkiss, avec ou sans points ;
• consulter la liste « Mes clients » et la fiche de chacun de ses clients ;
• consulter ses statistiques ;
• inviter ses clients à déposer un avis sur sa fiche Google ;
• réserver des journées dans l’encart « Promotion du jour » (article 19).

6.2 Le barème des points

Le barème est le même pour tous les commerces Sunkiss : 100 F CFP dépensés donnent 1 point. Le commerçant saisit le montant de l’achat en francs ; il est converti en points entiers, à l’arrondi inférieur. Le commerçant ne choisit pas le barème. Il choisit ses récompenses, ses promotions et leurs conditions.

Les points gagnés dans une boutique ne s’utilisent que dans cette boutique. Il n’existe aucun solde commun à plusieurs commerces.

6.3 La fidélité n’est jamais rationnée

Le nombre de scans, de points attribués et de récompenses utilisées est illimité, à toutes les offres, Gratuit compris. L’identification d’un client par adresse électronique et l’invitation au comptoir n’ont pas non plus de quota.

6.4 Les bornes de sécurité

Deux bornes protègent les clients et le service. Elles sont identiques à toutes les offres et ne s’achètent pas :

• la recherche d’un client par adresse électronique est limitée à 20 recherches par heure et 60 par jour, par personne ;
• une opération ne peut pas dépasser 100 000 F CFP d’achat, soit 1 000 points. Au-delà, l’opération est refusée et le refus est enregistré ; elle n’est jamais réduite en silence.

6.5 Les statistiques

Le commerçant dispose, à toutes les offres, de sept indicateurs : scans, nouveaux clients, clients fidèles, promotions actives, points distribués, récompenses utilisées, et nombre d’abonnés. Le nombre d’abonnés compte les clients qui ont autorisé la boutique à leur écrire ; en dessous de dix, il s’affiche « Moins de 10 ». Ces indicateurs sont calculés sur les opérations réellement enregistrées. Ils ne mesurent ni un chiffre d’affaires, ni un nombre d’affichages.

L’autorisation donnée par un client ne communique au commerçant ni son adresse électronique, ni son nom. Aucun envoi de communication aux clients n’est proposé par le service à la date des présentes conditions.

6.6 L’avis Google

L’invitation à déposer un avis est un lien vers la fiche Google du commerce. L’avis est écrit, publié et lu chez Google. Sunkiss n’héberge, n’affiche, ne compte ni ne modère aucun avis, aucune note et aucun classement.

7. Les offres

Sunkiss propose trois offres : Gratuit, Standard et Pro. Leurs capacités et leurs plafonds figurent à l’annexe 1, qui fait seule foi pour leurs valeurs.

L’offre appartient au compte commerçant, pas à la boutique : elle couvre toutes les boutiques du compte. Les plafonds écrits « par boutique » s’appliquent à chacune d’elles.

Les plafonds sont appliqués par le service. Lorsqu’un plafond est atteint, une nouvelle création est refusée ; ce qui existe déjà n’est pas effacé. Ce qui se passe lors d’une descente d’offre est décrit à l’article 11.

Le choix d’une offre et la montée vers une offre supérieure ne se font pas dans l’application : l’application montre au commerçant son offre et ses plafonds, sans prix ni proposition d’achat. Le commerçant s’adresse à Sunkiss par le formulaire du site sunkiss.app ou par écrit à contact@sunkiss.app. La descente et la résiliation peuvent, elles, être demandées depuis l’espace commerçant (article 10.2). Dans tous les cas, c’est Sunkiss qui pose l’offre du compte.

8. Prix, facturation et paiement

8.1 Les prix

Les prix figurent à l’annexe 2. Ils sont mensuels et exprimés hors taxes, en francs CFP. La TVA de 13 % applicable aux services numériques s’y ajoute.

Le montant toutes taxes comprises est tronqué au franc inférieur : le franc CFP n’ayant pas de subdivision, une fraction de franc n’est jamais facturée. Cette règle figure sur chaque facture.

L’offre Pro est facturée par boutique, avec un minimum de deux : le prix couvre deux boutiques, puis chaque boutique supplémentaire s’ajoute au même prix par boutique. Un compte Pro qui ne détient qu’une boutique paie le prix de deux.

Sont comptées toutes les boutiques du compte qui ne sont pas fermées au 1er du mois facturé, qu’elles paraissent ou non dans la découverte, qu’elles soient bloquées ou en préavis de fermeture. Une boutique créée en cours de mois est facturée à partir du mois suivant.

L’offre Gratuit n’est pas facturée.

8.2 La facturation

Sunkiss facture hors de l’application. Aucun paiement ne s’effectue dans l’application.

La facture est émise le 1er de chaque mois, pour le mois en cours : l’offre se paie d’avance. Elle est payable sous 15 jours, par virement bancaire. Un retard de paiement n’entraîne aucune autre conséquence que le blocage prévu à l’article 13.

8.3 L’activation d’une offre payante

Une offre payante est activée par Sunkiss à réception du règlement. En attendant, les boutiques du compte fonctionnent avec l’offre Gratuit. Le titulaire reçoit un courriel de Sunkiss à chaque changement de l’offre de son compte.

Le mois de la souscription d’une offre payante, ou d’une montée en gamme, est facturé au prorata des jours qui restent à courir à compter de l’activation, le montant TTC étant tronqué au franc inférieur. Pour une montée, ce prorata porte sur la différence entre le prix de la nouvelle offre et celui de l’offre déjà facturée pour ce mois. Les mois suivants sont facturés au plein tarif.

9. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée, tant que le compte commerçant existe.

Une offre payante est souscrite au mois. Elle se reconduit chaque mois jusqu’à sa résiliation. Le mois commencé est dû et le service payant court jusqu’à son dernier jour inclus. Une demande de descente ou de résiliation reçue au plus tard le dernier jour d’un mois prend effet le 1er du mois suivant.

10. Changer d’offre ou résilier

10.1 Monter en gamme

Le commerçant qui souhaite une offre supérieure en fait la demande à Sunkiss, hors de l’application (article 7). La montée prend effet dès qu’elle est validée par Sunkiss, sans attendre la fin du mois.

10.2 Descendre ou résilier

Le commerçant peut demander à passer à une offre inférieure, ou résilier son offre payante, depuis son espace commerçant ou par écrit à contact@sunkiss.app.

Résilier, c’est revenir à l’offre Gratuit. La résiliation ne ferme ni le compte ni, par elle-même, les boutiques : le commerçant garde ses boutiques, ses clients, les points qu’il a distribués et sa caisse. Il perd les capacités de l’offre payante.

Sunkiss fixe la date d’effet : le 1er du mois qui suit la demande. L’offre payante court jusqu’au dernier jour du mois inclus.

10.3 Une seule demande à la fois

Un compte n’a qu’une demande de changement d’offre en cours. Une nouvelle demande, de montée comme de descente, remplace la précédente ; l’application l’indique au moment de la demande. Le commerçant peut retirer sa demande tant qu’elle n’a pas pris effet.

11. Ce qui se passe à la date d’effet d’une descente ou d’une résiliation

11.1 Les boutiques

Les offres Gratuit et Standard ne portent qu’une boutique. Un compte Pro qui en détient plusieurs et qui descend vers l’une de ces offres désigne, au moment de sa demande, la boutique qui reste ouverte. Aucun choix n’est fait à sa place, et aucun n’est proposé par défaut.

Les boutiques non désignées restent ouvertes, visibles et utilisables par leurs clients jusqu’au dernier jour du contrat. À la date d’effet, elles sont fermées (article 15.3) : leurs clients gardent un solde lisible, qu’ils ne peuvent plus dépenser.

11.2 Les contenus au-delà de la nouvelle offre

Dans chaque boutique qui reste ouverte, les promotions, récompenses, cadeaux supplémentaires, photos et albums qui dépassent les plafonds de la nouvelle offre cessent d’être en ligne à la date d’effet.

• C’est le commerçant qui choisit ce qu’il garde, au moment de sa demande, dans la limite des places de la nouvelle offre. Rien n’est choisi à sa place. Il peut garder moins que ses places. Il peut modifier ses choix jusqu’à la date d’effet.
• Lorsque la nouvelle offre ne prévoit aucune place pour une famille de contenus, il n’y a rien à choisir : tout s’arrête. C’est le cas des promotions au Gratuit, et des albums au Gratuit et au Standard.
• Les stories ne se choisissent pas : elles s’éteignent d’elles-mêmes au bout de sept jours.
• S’arrêter n’est pas effacer : ce qui s’arrête reste dans l’historique du commerçant.

11.3 Ce que le client garde

• Les points ne sont jamais touchés. Ils restent au client et se dépensent sur les récompenses que le commerçant a gardées.
• Une promotion ou un cadeau que le client détient déjà reste à lui, et le commerçant l’honore.
• Une récompense arrêtée l’est pour tous les clients, y compris celui qui économisait ses points pour elle. À la caisse, elle reste affichée sur la fiche du client, grisée, avec la mention qu’elle n’est plus proposée.
• Un avantage dont le client a déjà demandé l’utilisation au comptoir avant la date d’effet est honoré.

11.4 Les journées « Promotion du jour »

Les journées réservées après la date d’effet que la nouvelle offre n’autorise pas sont annulées à cette date, et leurs places rendues aux autres boutiques de la zone.

12. Programme Fondateurs

Le Programme Fondateurs accueille au plus 25 comptes commerçants. Il offre 6 mois d’offre Pro.

• Éligibilité : le compte est issu d’un prospect présenté par un apporteur d’affaires du programme Sunkiss Partners. La boutique désignée est la boutique apportée ; elle appartient au compte et elle est en ligne.
• Inscription : c’est Sunkiss qui inscrit un compte, par un acte enregistré. L’inscription passe le compte en offre Pro.
• Période offerte : elle part du jour où l’offre Pro est accordée au compte ; si elle ne l’a jamais été, du jour de l’inscription.
• Fin de la période : le titulaire est prévenu 30 jours puis 7 jours avant la fin, par courriel à son adresse de connexion et dans son espace commerçant. Sauf demande écrite du titulaire, Sunkiss replace le compte à l’offre Gratuit le 1er du mois qui suit la fin de la période, selon les règles de l’article 11 : la boutique qui reste ouverte et les contenus gardés sont choisis par le titulaire, à l’occasion de ces rappels. Aucune facture n’est émise sans son accord exprès.
• Badge « Fondateur » : la boutique désignée le porte à vie, sur sa fiche, dans l’espace commerçant et dans l’administration, jamais sur les cartes de liste. Il signale que le commerce a rejoint Sunkiss parmi les premiers ; il ne mesure, ne classe et ne trie rien.
• Annulation : une inscription faite par erreur peut être annulée. L’annulation retire le statut et le badge, libère la place et ne change pas l’offre du compte. Elle peut être réactivée.

13. Impayés et blocage

13.1 Délai de régularisation

En cas d’impayé, le commerçant dispose de 30 jours pour régulariser, à compter de la date d’échéance de la facture restée impayée. Pendant ce délai, Sunkiss lui adresse au moins une relance écrite et datée. Passé ce délai, Sunkiss bloque toutes les boutiques du compte.

13.2 Ce que le blocage fait

Le blocage ferme l’acquisition, pas la dépense :

• aucun client ne gagne plus de points dans la boutique ;
• la boutique disparaît de la découverte, de la recherche, de l’accueil, de la carte et de l’encart « Promotion du jour » ; ses journées réservées ne sont pas diffusées, ni reportées ;
• sa fiche n’est plus visible que des clients qui y détiennent des points, sans les promotions ni les récompenses ;
• l’espace commerçant passe en lecture seule : le commerçant ne modifie plus sa fiche et ne publie plus.

13.3 Ce que le blocage ne fait pas

• Les clients peuvent toujours dépenser leurs points. Ils retrouvent les récompenses depuis leur page de fidélité, et le commerçant continue de les honorer à sa caisse pendant le blocage.
• Aucun point n’est effacé.
• Le blocage n’est pas une sanction pour faute : il n’a rien de commun avec la suspension (article 14).

13.4 Information

Lorsqu’un membre de l’équipe rencontre une boutique bloquée, Sunkiss en informe le titulaire par courriel, au plus une fois par jour et par boutique.

13.5 Durée et fin du blocage

Le blocage dure jusqu’à la régularisation, et les sommes restent dues. Pendant toute sa durée, toutes les boutiques du compte restent bloquées, et leurs clients gardent leurs points et peuvent les dépenser (article 13.3).

Après 60 jours de blocage, Sunkiss peut mettre fin à l’offre payante du compte. Cette décision ne ferme aucune boutique, et Sunkiss ne choisit à la place du commerçant ni la boutique qui reste ouverte, ni les contenus qu’il garde : ces choix lui appartiennent, dans les conditions de l’article 11. Les boutiques restent bloquées tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Le blocage est levé par Sunkiss dès la régularisation, et les boutiques retrouvent leur fonctionnement normal.

14. Modération et suspension

Les contenus publiés relèvent de la Charte de contenu commerçant (annexe 3). Sunkiss peut demander une correction ; suspendre une promotion ou une récompense, puis la réactiver ; retirer un contenu (story, photo, logo, bannière, photo de récompense) ; suspendre une boutique ; conserver une copie limitée d’un contenu retiré pour la preuve d’un incident. La mesure dépend de la gravité, de l’urgence, de la répétition, du risque pour les personnes, de la coopération du commerçant et de l’obligation légale. Le commerçant ne remet pas en ligne un contenu retiré par Sunkiss.

La suspension d’une boutique est une sanction. Elle peut notamment intervenir en cas de fraude, de contenu illicite, de risque pour les utilisateurs, d’usurpation d’un autre commerce, de manquement grave ou répété aux présentes conditions, ou d’obligation légale. Pendant une suspension, la boutique disparaît de l’application et aucune opération de fidélité n’est possible ; les points de ses clients sont conservés et redeviennent utilisables si la boutique est réactivée.

Une demande de correction s’affiche, avec son motif, dans l’espace commerçant (article 5.3). Pour les autres mesures, sauf urgence, fraude, risque pour les personnes ou obligation légale, Sunkiss indique au commerçant, par courriel à l’adresse de connexion du titulaire, le motif principal de la mesure, et lui permet de corriger ou de présenter ses observations.

15. Fermer une boutique ou le compte commerçant

15.1 Fermeture d’une boutique par le commerçant

Le commerçant peut fermer lui-même une boutique depuis son espace commerçant, en confirmant son choix par une saisie explicite.

La fermeture s’accompagne d’un préavis de 7 jours, pendant lequel elle peut être annulée. Pendant le préavis :

• la boutique ne fait plus gagner de points et disparaît de la découverte ;
• ses clients peuvent toujours y dépenser leurs points, et le commerçant les honore ;
• sa fiche est en lecture seule.

À la fin du préavis, la boutique est fermée.

15.2 Fermeture par Sunkiss à la cessation d’activité

Lorsqu’un commerce cesse son activité, Sunkiss peut engager la fermeture de sa boutique, avec le même préavis.

15.3 Ce qu’est une boutique fermée

Une boutique fermée l’est définitivement. Ses clients en voient le nom et le logo, et leur solde reste lisible ; ils ne peuvent plus le dépenser. Ils en sont informés dans l’application. Une boutique fermée ne compte plus dans le nombre de boutiques de l’offre. Les membres de l’équipe y perdent leur accès.

15.4 Fermeture du compte commerçant

Le titulaire peut demander la fermeture de son compte commerçant à Sunkiss ; l’équipe Sunkiss prend en charge sa demande. Tant qu’il est titulaire d’un compte commerçant, il ne peut pas fermer son compte personnel : il doit d’abord céder son compte commerçant (article 16) ou le faire fermer.

Fermer sa boutique ou son compte commerçant ne ferme pas le compte personnel de la personne : elle reste cliente de Sunkiss, avec les points qu’elle détient ailleurs.

16. Cession du compte commerçant

Le titulaire peut céder son compte commerçant à un repreneur. La cession est exécutée par Sunkiss, sur demande, après vérification de l’accord du cédant et du repreneur.

• Toutes les boutiques du compte passent au repreneur, avec leurs clients et les points de ces clients.
• Le cédant, et les membres de l’équipe des boutiques cédées, perdent leur accès à l’instant de la cession.
• Les coordonnées professionnelles du cédant ne sont pas transmises au repreneur.
• Si le repreneur détient déjà un compte commerçant, les boutiques cédées rejoignent son compte. L’offre la plus élevée des deux s’applique, et elle monte si nécessaire au niveau qui couvre le nombre total de boutiques. La montée de son offre est annoncée au repreneur avant l’exécution de la cession.
• Facturation : le cédant reste redevable du mois en cours. Le repreneur est facturé selon l’offre et le nombre de boutiques qui résultent de la cession à partir du 1er du mois suivant.

17. Les engagements du commerçant

17.1 Honorer ce qu’il publie

Le commerçant honore les promotions, récompenses et cadeaux qu’il publie, dans les conditions affichées. Il les retire ou les met à jour dès qu’ils deviennent inexacts, épuisés ou impossibles à honorer. Il honore les récompenses que ses clients ont obtenues tant que sa boutique en permet la dépense, y compris pendant un blocage ou un préavis de fermeture.

17.2 Des récompenses licites

Le commerçant vérifie que la nature et la valeur de ses récompenses et cadeaux respectent le droit applicable en Polynésie française, notamment les règles qui encadrent les cadeaux et primes liés à une transaction commerciale, dont le plafond de 7 % indiqué par la Direction générale des affaires économiques lorsqu’il s’applique. Sunkiss peut lui demander les éléments qui le démontrent, et suspendre une récompense qui paraît illicite, trompeuse ou disproportionnée. Une récompense ne prend jamais la forme d’une somme d’argent ou d’un moyen de paiement.

17.3 Des contenus conformes

Le commerçant est responsable de ce qu’il publie. Ses contenus sont exacts, à jour et conformes à la Charte de contenu commerçant et au droit applicable. Il détient les droits sur les photos, vidéos, musiques, textes, logos et marques qu’il publie, et l’autorisation des personnes reconnaissables qui y figurent.

17.4 Une caisse loyale

• Le commerçant n’attribue des points que pour un achat réellement payé, sur le montant de cet achat.
• Personne n’enregistre une opération de fidélité sur son propre compte de client : ni le titulaire, ni un membre de son équipe. Un membre de l’équipe qui est client de la boutique est servi par un collègue. Une tentative est refusée et inscrite au journal de l’équipe, que Sunkiss peut consulter.
• Une opération n’est acquise qu’après confirmation par le service. En cas de doute, le commerçant vérifie l’historique avant de recommencer.

17.5 Les données de ses clients

Le commerçant voit de ses clients ce dont il a besoin pour la fidélité de sa boutique : à la caisse, le prénom, le nom et le solde du client identifié ; dans « Mes clients », la liste des clients de la boutique et leur fiche, avec leur activité dans cette boutique seulement. Il ne voit ni leur adresse électronique, ni leur téléphone, ni leur activité dans un autre commerce, même du même compte.

La liste et la fiche sont en lecture seule : toute opération passe par la caisse. Le commerçant s’engage à :

• ne les consulter que pour le service de fidélité de sa boutique ;
• n’en rien extraire, copier ou exporter en dehors de Sunkiss ;
• ne les utiliser ni pour de la prospection, ni pour une revente, ni pour un croisement avec un autre fichier ;
• n’identifier un client par son adresse électronique que lorsque celui-ci la lui communique lui-même, au comptoir ;
• n’inviter au comptoir une personne sans compte qu’avec son accord, après lui avoir lu le texte affiché par l’application.

17.6 Ses propres points

Le titulaire et les membres de son équipe peuvent être clients de Sunkiss et cumuler des points dans d’autres commerces, comme tout utilisateur.

18. L’équipe

Le titulaire peut inviter, boutique par boutique, des responsables et des employés à agir pour ses boutiques, lorsque cette fonction est ouverte à son compte. Elle est proposée en bêta, sans supplément de prix, à toutes les offres.

• Le titulaire est seul à inviter, modifier et retirer les accès. Il répond des invitations qu’il envoie et des droits qu’il accorde.
• Un responsable exerce, dans les boutiques qui lui sont attribuées, ce que le titulaire lui délègue expressément, caisse comprise.
• Un employé utilise la caisse de base : scanner, voir le résumé du client identifié, valider ou refuser ce que le client présente. Le titulaire peut lui accorder, une à une, des options : créditer des points, rechercher un client par adresse électronique et l’inviter, offrir un cadeau. Un employé n’a accès ni à la liste ni aux fiches des clients, ni aux statistiques.
• Plafond de sécurité : au plus 15 membres par boutique, responsables, employés et invitations en attente compris, le titulaire n’en faisant pas partie. Ce plafond est identique à toutes les offres et ne s’achète pas.
• Une invitation est valable 7 jours.
• Chaque acte de caisse est enregistré au nom de la personne qui l’a fait, et le titulaire peut le voir.
• Départ d’un membre : un membre peut demander à quitter l’équipe depuis son profil. Le départ d’un employé est confirmé ou refusé par le titulaire ou par un responsable de sa boutique ; celui d’un responsable, par le titulaire seul. Un employé est suspendu dès sa demande ; un responsable garde son accès jusqu’à la confirmation. Le membre peut annuler sa demande tant qu’elle n’est pas confirmée.
• Les membres perdent leur accès à la cession du compte, à sa fermeture et à la fermeture d’une boutique. Sunkiss peut retirer un membre.

Le titulaire informe les personnes qu’il invite que leurs gestes de caisse sont enregistrés à leur nom et visibles de lui. L’application le leur indique aussi lorsqu’elles acceptent l’invitation.

19. L’encart « Promotion du jour »

19.1 Ce qui est fourni

Les offres Standard et Pro permettent de réserver des journées de présence dans l’encart « Promotion du jour » de l’accueil de l’application. Le nombre de journées par mois et le nombre de places sont fixés à l’annexe 1. L’offre Gratuit n’en comprend aucune. Ces journées sont incluses dans l’offre : elles ne se vendent pas à l’unité.

Une journée réservée fait paraître la promotion choisie dans l’encart, ce jour-là, auprès des utilisateurs dont l’application situe l’appareil dans la zone de la boutique. Sunkiss ne garantit ni un nombre d’utilisateurs, ni un nombre d’affichages, ni un rang. Toute place réservée porte la mention « Sponsorisé ».

19.2 Les zones et les places

Sunkiss découpe le territoire en zones. Chaque zone compte quatre places par jour : trois réservées à l’offre Pro, une réservée à l’offre Standard. La place du Standard ne peut pas être prise par un Pro, même si elle reste libre.

Sunkiss peut diviser une zone lorsque le nombre de commerces le justifie. Une division ne prend effet qu’au moins 31 jours après avoir été décidée, afin de ne toucher aucune journée déjà réservée.

19.3 Les règles de réservation

• Quota : il est compté par boutique et par mois civil, sur le mois où la journée est diffusée. Un quota non utilisé ne se reporte pas.
• Horizon : une boutique Pro réserve jusqu’à 30 jours à l’avance ; une boutique Standard, jusqu’à 7 jours.
• Durée d’une session : une journée au Standard ; jusqu’à trois journées consécutives au Pro.
• Intervalle : deux journées libres au moins séparent deux sessions d’une même boutique, y compris d’un mois sur l’autre.

19.4 L’annulation

Le commerçant peut annuler une journée réservée. La place est libérée dans tous les cas. La journée est rendue au quota si l’annulation intervient au plus tard quatre jours avant la date réservée ; au-delà, elle reste décomptée.

19.5 Une journée qui ne peut pas être diffusée

La journée n’est pas diffusée, et la place reste vide ce jour-là, lorsque la promotion n’est plus en ligne ou que la boutique est bloquée, suspendue ou en préavis de fermeture. La journée n’est alors ni reportée ni rendue au quota, sauf si le commerçant l’a annulée dans les conditions de l’article 19.4.

20. Aucune commission

Sunkiss ne prélève aucune commission sur les ventes du commerçant. L’abonnement est la seule rémunération de Sunkiss ; rien ne se vend à l’unité.

Lorsqu’un commerçant a été recommandé par un apporteur d’affaires du programme Sunkiss Partners, cette recommandation ne met aucune somme à sa charge. L’apporteur est rémunéré par Sunkiss.

21. Disponibilité et évolution du service

Sunkiss s’efforce de maintenir le service accessible et sécurisé, sans garantir un fonctionnement continu ou sans erreur. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident, mise à jour, contrainte de réseau ou événement indépendant de Sunkiss.

Sunkiss peut faire évoluer le service. Une évolution qui affecte substantiellement les capacités d’une offre fait l’objet d’une information appropriée du titulaire.

22. Responsabilité

Le commerçant est seul responsable des produits et services qu’il vend, des promotions, récompenses et cadeaux qu’il publie et de leur exécution, de l’exactitude de sa fiche et de l’usage qu’il fait des données de ses clients. Sunkiss ne rembourse pas à sa place la valeur d’un produit, d’un service ou d’un avantage.

Sunkiss répond de la fourniture de son service dans les conditions du droit applicable. Sunkiss ne garantit aucun résultat commercial : ni nombre de clients, ni chiffre d’affaires, ni audience.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Sunkiss est limitée au montant hors taxes des sommes versées par le commerçant au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l’engage. Sunkiss ne répond pas des pertes indirectes, notamment d’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

23. Données personnelles

Sunkiss traite les données personnelles des utilisateurs, des titulaires et des membres d’équipe dans les conditions décrites par sa Politique de confidentialité. Sunkiss est responsable du traitement de ces données pour l’ensemble du service.

Le commerçant accède aux données de ses clients dans les seules limites de l’article 17.5. Il est responsable de l’usage qu’il fait des données qu’il consulte. Il en assure la confidentialité, ne les utilise que pour le service de fidélité de sa boutique, et signale rapidement à privacy@sunkiss.app tout accès non autorisé à son compte ou à ces données.

24. Propriété intellectuelle

La marque Sunkiss, son identité visuelle, ses interfaces, logiciels et contenus propres restent la propriété de l’éditeur. Le commerçant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée des présentes conditions.

Les marques, logos, photos et contenus publiés par le commerçant restent sa propriété. Il autorise Sunkiss à les reproduire et à les afficher dans le service, pour le faire fonctionner, tant qu’ils y sont publiés. Sunkiss peut conserver une copie limitée d’un contenu retiré lorsqu’elle est nécessaire à la preuve d’un incident.

Avec l’accord préalable du commerçant, Sunkiss peut aussi utiliser son nom, son logo, ses photos et ses contenus pour présenter le service, notamment dans les captures des boutiques d’applications et sur le site sunkiss.app. Le commerçant peut retirer cet accord à tout moment, par écrit à contact@sunkiss.app ; le retrait vaut pour les supports produits ensuite.

Sunkiss n’archive pas les contenus du commerçant : celui-ci en conserve les originaux.

25. Les courriels de service

Sunkiss écrit au titulaire, à son adresse de connexion, pour le fonctionnement de son compte : notamment lorsque l’offre de son compte change, lorsqu’un membre de son équipe rencontre une boutique bloquée ou en préavis de fermeture, et, s’il est Fondateur, avant la fin de sa période offerte. Ces messages ne sont pas de la prospection.

26. Modification et résiliation des conditions

26.1 Modification

Sunkiss peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service, du droit, de la sécurité ou de ses offres. Chaque version indique sa date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures sont conservées.

Une modification substantielle est portée à la connaissance du titulaire par courriel, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle augmente le prix de son offre ou réduit les capacités de son offre, le commerçant peut résilier son offre payante sans frais avant qu’elle s’applique.

26.2 Résiliation par Sunkiss

Sunkiss peut résilier les présentes conditions en cas de manquement grave du commerçant, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas d’arrêt du service, Sunkiss en informe le titulaire au moins 3 mois à l’avance, et en informe aussi les clients.

27. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française.

Le commerçant adresse ses réclamations à contact@sunkiss.app. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans les 30 jours qui suivent la réclamation, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Papeete.

28. Contact

• Questions sur le compte, l’offre et la facturation : contact@sunkiss.app, +689 89 53 04 99
• Assistance et réclamations : support@sunkiss.app
• Signalement d’un contenu : legal@sunkiss.app
• Données personnelles : privacy@sunkiss.app

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Annexe 1 — Grille des offres

Cette grille fait foi pour les capacités et les plafonds de chaque offre. Les plafonds écrits « par boutique » s’appliquent à chaque boutique du compte.

Comment lire la grille.

• « Au TOTAL » compte tout ce qui existe, quel que soit l’état : au Gratuit, pour créer une nouvelle récompense, il faut d’abord retirer celle qui existe. « ACTIVES » ne compte que ce que les clients voient : au Standard, une promotion ou une récompense archivée libère sa place.
• Le cadeau de bienvenue a sa propre place, distincte des cadeaux supplémentaires. Un commerçant qui n’en veut pas laisse cette place vide ; elle ne se reporte pas sur les cadeaux supplémentaires.
• Les stories paraissent, à toutes les offres qui en comprennent, sur la fiche de la boutique et auprès des clients qui l’ont mise en favori. Au Pro, elles paraissent en plus dans le flux d’accueil de l’application.
• Scans, points et récompenses utilisées ne sont soumis à aucun quota, à aucune offre (article 6.3).

Annexe 2 — Tarifs

Prix mensuels, en francs CFP. TVA de 13 %. Le montant TTC est tronqué au franc inférieur.

Offre Pro : 8 900 F CFP HT par mois pour deux boutiques, puis 4 450 F CFP HT par mois et par boutique supplémentaire, soit 4 450 F CFP HT par boutique, avec un minimum de deux.

Règle d’arrondi : le montant TTC est calculé sur le montant HT du mois, puis tronqué au franc inférieur. La fraction de franc n’est jamais facturée.