Informations légales

Conditions générales d’utilisation de Sunkiss

Version : 1.0
Date de dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur : 11 octobre 2026

1. Qui fournit Sunkiss ?

L’application Sunkiss est éditée par :

Eicher Cédric, micro-entreprise (numéro Tahiti et RCS en cours d’immatriculation), dont le siège est situé Résidence Menahere, appartement 111, BP 9007, 98716 Pirae, Polynésie française.

Courriel : contact@sunkiss.app
Téléphone : +689 89 53 04 99

Dans les présentes conditions, cet éditeur est désigné par « Sunkiss ».

2. À quoi sert Sunkiss ?

Sunkiss est un service numérique de découverte de commerces locaux et de fidélisation.

Selon les fonctions disponibles, l’utilisateur peut notamment :

• consulter des fiches de commerces, des contenus et des promotions ;
• ajouter des commerces à ses favoris ;
• présenter son QR Sunkiss dans un commerce partenaire ;
• cumuler et consulter des points propres à chaque commerce ;
• consulter et utiliser des récompenses proposées par un commerce ;
• conserver, à titre personnel, certaines cartes de fidélité tierces dans un espace privé ;
• utiliser une fonction de proximité lorsque la géolocalisation est autorisée.

Sunkiss fournit l’outil technique de mise en relation et de fidélisation. Sunkiss ne vend pas les produits ou services présentés par les commerçants, n’encaisse pas les achats réalisés en commerce et ne devient pas partie au contrat de vente conclu entre l’utilisateur et le commerçant.

3. Acceptation et preuve

La création d’un compte nécessite l’acceptation des présentes conditions et du règlement du programme de fidélité.

L’utilisateur doit pouvoir consulter les documents avant de les accepter. Sunkiss enregistre la date d’acceptation et la version acceptée.

Si l’utilisateur n’accepte pas les conditions, il ne peut pas créer ou continuer à utiliser un compte Sunkiss.

4. Âge minimum

L’utilisateur doit avoir au moins 15 ans pour créer seul un compte.

Une personne de moins de 15 ans ne peut utiliser Sunkiss qu’avec l’intervention et l’autorisation de son représentant légal, selon une procédure expressément proposée par Sunkiss. Tant qu’une telle procédure n’existe pas dans l’application, les personnes de moins de 15 ans ne doivent pas créer de compte.

Sunkiss peut demander les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier l’âge ou l’autorisation du représentant légal. Si Sunkiss apprend qu’un compte a été créé en méconnaissance de cette règle, le compte peut être fermé après information de l’utilisateur ou de son représentant.

5. Création et sécurité du compte

La création du compte repose au minimum sur une adresse électronique et un mot de passe. Le prénom peut être demandé pour personnaliser le profil et permettre l’identification en commerce.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• protéger son mot de passe et ne pas le communiquer ;
• ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner une règle, un plafond ou une suspension ;
• prévenir Sunkiss rapidement en cas d’accès non autorisé à son compte ;
• ne pas laisser une autre personne utiliser son QR pour obtenir ou consommer des avantages à sa place.

L’adresse électronique de connexion n’est pas nécessairement modifiable directement dans l’application. Une demande peut être adressée au support.

6. Le QR Sunkiss

Chaque compte actif reçoit un identifiant QR propre.

Le QR sert uniquement à identifier l’utilisateur auprès d’un commerçant autorisé afin d’attribuer des points ou de valider une récompense. Le scan ne déclenche pas automatiquement une attribution ou une consommation : le commerçant doit choisir et confirmer l’action.

Le QR Sunkiss :

• n’est pas un moyen de paiement ;
• n’est pas une carte bancaire ;
• n’est pas un portefeuille électronique ;
• ne contient pas de monnaie Sunkiss ;
• ne permet pas à un commerçant de voir les points détenus chez d’autres commerces.

7. Points et récompenses

Les règles détaillées figurent dans le Règlement du programme de fidélité Sunkiss, qui fait partie des présentes conditions.

En résumé :

• 100 F CFP d’achat éligible donnent droit à 1 point entier ;
• les points sont rattachés à un seul commerce ;
• ils ne sont ni transférables ni cessibles ;
• ils ne sont pas convertibles en argent ;
• ils ne constituent ni une monnaie ni un moyen de paiement ;
• ils ne peuvent être utilisés que pour les récompenses proposées par le commerce concerné ;
• les points crédités n’ont pas de date d’expiration : ils restent acquis tant que le compte est ouvert, et utilisables tant que le commerce honore les récompenses (voir le Règlement, §10) ;
• une récompense peut avoir une date de fin, un stock, des horaires ou des conditions particulières clairement affichées ;
• un membre de l’équipe d’un commerce garde sa fidélité chez ce commerce ; c’est un collègue qui le sert, et il n’enregistre jamais d’opération sur son propre compte (voir le Règlement, §5).

Le commerçant définit les récompenses et doit s’assurer de leur légalité, de leur disponibilité et du respect des conditions annoncées.

8. Promotions et contenus des commerçants

Les fiches, photographies, stories, promotions, récompenses et conditions commerciales sont fournis ou validés par les commerçants.

Sauf mention contraire, une promotion :

• est valable uniquement pendant la période affichée ;
• peut être limitée à un stock, à des horaires, à un établissement ou à un nombre d’utilisations ;
• n’est pas cumulable avec une autre offre si le commerçant l’indique clairement ;
• doit être présentée au commerçant selon les modalités affichées.

Le commerçant reste responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’exécution de son offre.

Si un commerçant refuse une offre ou une récompense qui paraît conforme aux conditions affichées, l’utilisateur doit d’abord demander une explication au commerce. Il peut ensuite transmettre un signalement à support@sunkiss.app, avec les informations utiles. Sunkiss peut vérifier le contenu publié, demander une réponse au commerçant, retirer l’offre ou suspendre le commerce. Sunkiss ne rembourse pas à la place du commerçant la valeur d’un produit, d’un service, d’une promotion ou d’une récompense.

9. Classement et mises en avant

Sunkiss peut organiser l’accueil et la découverte selon des critères tels que :

• la proximité géographique, lorsque la position de l’appareil est disponible (cf. article 11) ;
• la date de publication ou de fin d’une promotion ;
• l’activité récente du commerce ;
• la pertinence du contenu ;
• la qualité et la complétude de la fiche ;
• les favoris de l’utilisateur ;
• une sélection éditoriale ;
• une mise en avant commerciale payante.

Une mise en avant payante ou sponsorisée doit être identifiée de façon claire. Le paiement d’une mise en avant améliore l’emplacement du commerce dans l’espace concerné, mais ne constitue pas une recommandation personnelle ni une garantie de qualité.

10. Favoris et notifications

L’ajout d’un commerce aux favoris est une préférence privée. Il ne crée pas de relation sociale publique et n’affiche pas publiquement l’identité de l’utilisateur.

Les notifications commerciales ou liées aux stories ne doivent être envoyées que lorsque la fonction est active, que les autorisations requises ont été obtenues et que l’utilisateur peut les désactiver.

L’utilisateur peut autoriser Sunkiss, et séparément chaque commerce de son choix, à lui adresser des communications par courriel. Cette autorisation est facultative : la refuser ou la retirer ne limite l’accès à aucune autre fonction de Sunkiss, ni aux points, ni aux récompenses. Elle ne se déduit ni de l’ajout d’un commerce aux favoris, ni de la participation à son programme de fidélité. Elle se consulte et se retire à tout moment dans la rubrique « Préférences » du profil. L’autorisation donnée à un commerce ne lui donne accès ni à l’adresse électronique ni au nom de l’utilisateur. Les conditions de ce traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

Les messages indispensables à la sécurité, au fonctionnement du compte ou à une modification contractuelle importante peuvent être envoyés sans constituer une prospection commerciale.

Ces messages de service ne relèvent pas de l’autorisation décrite ci-dessus : ils peuvent être adressés même en son absence, et son retrait ne les interrompt pas.

11. Géolocalisation

La permission de localisation n’est demandée que lorsque l’utilisateur engage lui-même une fonction de proximité : le bouton « Autour de moi » de la liste des commerces, ou l’ouverture de la carte. Elle n’est jamais demandée au lancement de l’application ni à l’ouverture de l’accueil.

Lorsque cette permission a déjà été accordée, l’application lit la position à l’ouverture de l’accueil, de la fiche d’une promotion et de la fiche d’un commerce, sans afficher de nouvelle demande.

La position sert à :

• calculer ou afficher les commerces proches et les distances ;
• ordonner par proximité la sélection « À ne pas manquer » de l’accueil ;
• déterminer la zone dans laquelle se trouve l’appareil, afin d’afficher l’encart « Promotion du jour » réservé pour cette zone.

Et, dans le même fonctionnement :

• la position de l’utilisateur reste sur son appareil : elle n’est transmise ni à Sunkiss, ni à un commerçant, et n’est pas conservée dans le profil ;
• seul l’identifiant de la zone, qui désigne un territoire et non un lieu, est transmis pour lire les mises en avant de cette zone ; il est mémorisé sur l’appareil, renouvelé au plus tard toutes les 24 heures, et n’est pas enregistré sur le serveur ;
• la position n’est pas utilisée en arrière-plan ;
• l’utilisateur peut refuser la permission et continuer à utiliser l’ensemble de l’application : seuls disparaissent l’affichage des distances, le tri de proximité et l’encart de zone.

L’utilisateur peut retirer la permission depuis les réglages de son appareil.

Ces règles concernent la position de l’utilisateur. Elles ne s’appliquent pas aux coordonnées d’une boutique : lorsqu’un commerçant relève la position de son établissement pour le situer sur la carte, cette position est enregistrée par Sunkiss comme une donnée du commerce et publiée avec la fiche.

12. Espace « Mes cartes »

L’utilisateur peut, si cette fonction est disponible, conserver le libellé, le code-barres et éventuellement la photo d’une carte de fidélité émise par une autre enseigne.

Cet espace est un rangement privé. Sunkiss n’est ni affilié aux enseignes tierces ni garant du fonctionnement de leurs cartes.

L’utilisateur ne doit pas y enregistrer :

• une carte bancaire ou un autre moyen de paiement ;
• une pièce d’identité ;
• un badge professionnel ou un titre d’accès ;
• une carte de santé ;
• un document contenant des données sensibles ou appartenant à une autre personne sans autorisation.

L’utilisateur doit s’assurer qu’il est autorisé à enregistrer la carte et l’image concernées.

13. Usages interdits

Il est interdit de :

• frauder, créer de faux achats, falsifier un QR ou manipuler les points ;
• utiliser plusieurs comptes pour obtenir plusieurs fois un même avantage ;
• céder, vendre ou échanger des points ou récompenses ;
• tenter d’accéder aux données ou comptes d’une autre personne ;
• perturber, contourner ou tester sans autorisation la sécurité du service ;
• extraire massivement les contenus ou données ;
• publier, transmettre ou stocker un contenu illicite ;
• utiliser Sunkiss pour tromper un commerçant, un utilisateur ou Sunkiss ;
• utiliser une récompense après son usage, son expiration ou sa suspension.

14. Signalement, fraude et corrections

Sunkiss et les commerçants peuvent corriger une erreur manifeste d’attribution ou de consommation, à condition de conserver une trace de la correction et de pouvoir l’expliquer à l’utilisateur.

En cas de suspicion de fraude, Sunkiss peut temporairement bloquer une action, une récompense ou un compte pendant la vérification. La mesure doit être proportionnée à la situation.

Un utilisateur peut contester une opération en contactant le support et en indiquant le commerce, la date approximative et la nature de l’opération.

15. Suspension et fermeture du compte

Sunkiss peut suspendre un compte notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’usage abusif ou automatisé ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• d’usurpation d’identité ;
• de violation grave ou répétée des présentes conditions ;
• d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale, Sunkiss informe l’utilisateur du motif principal et lui permet de transmettre des observations.

Pendant une suspension :

• le QR et les actions de fidélité sont bloqués ;
• l’accès au mode commerçant est bloqué si le compte en disposait ;
• les historiques ne sont pas automatiquement supprimés.

L’utilisateur peut fermer son compte lui-même depuis l’application. L’écran de fermeture indique ce qui disparaît et ce qui reste avant tout acte, puis demande une confirmation écrite ; la fermeture est ensuite immédiate et irréversible. Tant que l’utilisateur est propriétaire d’un compte commerçant, cette fermeture est refusée : il doit d’abord en transférer la propriété ou le fermer. L’utilisateur qui ne peut plus se connecter, ou dont le compte est suspendu, peut demander la fermeture à privacy@sunkiss.app ; la demande est alors traitée manuellement. La fermeture rend le QR inutilisable et entraîne la perte d’accès aux points et récompenses. Certaines traces peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation, à la prévention de la fraude ou à la défense de droits.

16. Disponibilité et évolution du service

Sunkiss s’efforce de maintenir le service accessible et sécurisé, sans garantir un fonctionnement continu ou sans erreur.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident, mise à jour, contrainte de réseau ou événement indépendant de Sunkiss. Une action de points ou de récompense n’est considérée comme réalisée qu’après confirmation par le service.

Sunkiss peut faire évoluer, ajouter ou retirer une fonction. Une modification qui affecte substantiellement les droits de l’utilisateur ou le programme de fidélité fait l’objet d’une information appropriée.

17. Propriété intellectuelle

La marque Sunkiss, son identité visuelle, ses interfaces, logiciels, textes et éléments propres sont protégés.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser l’application conformément aux présentes conditions.

Les contenus des commerçants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

18. Responsabilité

Sunkiss est responsable de la fourniture de son service numérique dans les limites prévues par le droit applicable.

Sunkiss n’est pas le vendeur des biens ou services proposés par les commerces et ne garantit pas :

• la qualité ou la conformité d’un produit vendu en commerce ;
• la disponibilité physique d’un produit ou d’un service ;
• l’exécution d’une promotion ou d’une récompense par le commerçant ;
• les horaires, prix ou stocks lorsqu’ils sont fournis par le commerçant ;
• le fonctionnement d’une carte de fidélité tierce.

Aucune clause ne prive l’utilisateur d’un droit impératif ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité Sunkiss.

Pour exercer un droit ou poser une question : privacy@sunkiss.app.

20. Modification des conditions

Sunkiss peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service, du droit, de la sécurité ou du modèle contractuel.

La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur. Lorsqu’une modification est substantielle, l’utilisateur est informé avant son application et une nouvelle acceptation est demandée lorsque cela est nécessaire.

Les anciennes versions sont archivées afin de pouvoir établir les conditions acceptées à une date donnée.

21. Réclamations, droit applicable et juridiction

Pour toute réclamation liée au service Sunkiss, l’utilisateur peut contacter support@sunkiss.app.

Les présentes conditions sont régies par les règles applicables en Polynésie française, sans priver l’utilisateur des dispositions impératives dont il bénéficie.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les présentes conditions n’imposent pas à un consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement s’adresser.