Informations légales

Charte de contenu commerçant Sunkiss

Version : 1.0
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026
Annexe 3 aux Conditions générales de services commerçants

1. Objectif

La présente charte définit les contenus qu’un commerce peut publier dans Sunkiss et les règles de modération applicables.

Elle couvre notamment :

• la fiche du commerce, son logo et sa bannière ;
• la galerie ;
• les stories ;
• les albums « à la une » ;
• les promotions, les récompenses et les cadeaux, et leurs photos ;
• le lien d’avis Google.

2. Principes

Un contenu Sunkiss doit être :

• local et lié au commerce ;
• exact ;
• compréhensible ;
• chaleureux sans être trompeur ;
• à jour ;
• respectueux des personnes ;
• conforme à la loi et aux droits des tiers ;
• adapté à un public général.

Sunkiss est un outil de communication commerciale, pas un réseau social, une place de marché ou un espace d’expression politique.

3. Contenus autorisés

Sont notamment autorisés :

• photographies du commerce, de l’équipe, des produits et de l’ambiance ;
• description de l’activité et des services ;
• horaires et coordonnées ;
• présentation d’une nouveauté ;
• promotion datée et précisément décrite ;
• récompense de fidélité conforme ;
• story courte liée à l’actualité du commerce ;
• coulisses professionnelles respectant le droit à l’image ;
• information pratique utile aux clients.

4. Formats

4.1 Fiche, logo, bannière et galerie

Le logo et la bannière représentent le commerce lui-même ; ils ne portent ni promotion, ni prix, ni QR.

La galerie présente durablement le commerce. Elle ne doit pas devenir un catalogue transactionnel avec panier ou paiement.

Les plafonds de l’offre du compte (annexe 1 des Conditions générales de services commerçants) s’appliquent au nombre de photos en ligne.

4.2 Stories

Les formats autorisés sont :

• image verticale ;
• vidéo verticale courte ;
• texte court superposé à une image.

Une vidéo dure au plus 20 secondes.

Une story :

• doit contenir un média valide ;
• expire automatiquement après 7 jours, sauf si le commerce la range dans un album « à la une » ;
• n’est pas rééditable après publication ;
• peut être supprimée par le commerce ;
• ne comporte ni commentaire, ni like, ni réponse privée.

Les plafonds de l’offre du compte (annexe 1 des Conditions générales de services commerçants) s’appliquent au nombre de stories publiées par semaine.

4.3 Albums « à la une »

Un album « à la une » réunit des stories que le commerce garde sur sa fiche au-delà de sept jours. Il est réservé aux offres qui le comprennent (annexe 1 des Conditions générales de services commerçants). Les stories qu’il contient restent soumises à la présente charte.

4.4 Promotions

Une promotion indique, dans son titre, son avantage et ses conditions :

• l’avantage réel ;
• les produits ou services concernés ;
• ses dates ;
• ses restrictions de stock, d’horaire ou de quantité ;
• ses exclusions et ses règles de cumul ;
• les mentions imposées par le droit applicable.

4.5 Récompenses

Une récompense indique le nombre de points requis et, dans son intitulé et ses conditions :

• ce qu’elle offre, de façon précise et compréhensible ;
• sa date de fin éventuelle et ses disponibilités ;
• ses exclusions ;
• son stock ou sa limite d’utilisation ;
• ses règles de cumul.

Le commerce vérifie sa conformité aux règles polynésiennes relatives aux cadeaux, primes et pratiques commerciales.

4.6 Cadeaux

Un cadeau indique, dans son intitulé et ses conditions, ce qu’il offre, sa date de fin éventuelle et ses restrictions. Il respecte les mêmes règles que les récompenses (§4.5 et §11).

4.7 Fichiers acceptés

Les photos (logo, bannière, galerie, promotions, récompenses, cadeaux) sont au format PNG, JPEG ou WebP, de 5 Mo au plus. Une story, image ou vidéo (MP4, QuickTime ou WebM), pèse 25 Mo au plus.

5. Contenus interdits

Il est interdit de publier :

• un contenu illicite, haineux, violent, discriminatoire ou harcelant ;
• une incitation à la violence ou à une infraction ;
• un contenu sexuel explicite ou inadapté au public général ;
• une image humiliante ou portant atteinte à la dignité ;
• une fausse information commerciale ;
• une promotion fictive, un faux prix barré ou une fausse urgence ;
• une récompense impossible, indisponible ou juridiquement interdite ;
• un contenu copié sans autorisation ;
• une marque, photographie, musique ou vidéo sans droits suffisants ;
• une donnée personnelle non nécessaire ;
• une pièce d’identité, donnée bancaire ou donnée sensible ;
• l’image identifiable d’une personne sans autorisation appropriée ;
• l’image d’un mineur sans autorisation vérifiable du représentant légal ;
• un contenu visant à détourner l’utilisateur vers une transaction illicite ;
• un QR de paiement présenté comme un QR Sunkiss ;
• une offre de vente interdite ou une activité non déclarée ;
• un logiciel malveillant, lien trompeur ou tentative d’hameçonnage ;
• un lien d’avis qui ne mène pas à la fiche Google du commerce lui-même ;
• un contenu automatisé massif ou répétitif.

6. Secteurs et produits réglementés

Le commerce est responsable du respect des restrictions propres à son activité, notamment pour :

• alcool ;
• tabac et produits assimilés ;
• jeux d’argent ;
• médicaments et produits de santé ;
• services financiers ;
• produits destinés aux mineurs ;
• armes ou produits dangereux ;
• denrées alimentaires et allégations de santé ;
• professions réglementées.

Sunkiss peut interdire un contenu même si le commerce estime pouvoir le publier sur un autre canal.

7. Propriété intellectuelle

Le commerce doit détenir les droits nécessaires sur :

• les photographies et vidéos ;
• les musiques ;
• les illustrations ;
• les logos et marques ;
• les textes ;
• les visages et prestations filmées.

L’achat d’une musique ou d’une image pour un usage personnel ne donne pas automatiquement le droit de l’utiliser dans une communication commerciale.

Une création produite avec un outil d’intelligence artificielle ne doit pas :

• imiter frauduleusement une personne ou une marque ;
• reproduire un personnage ou une œuvre protégée sans autorisation ;
• tromper sur la réalité d’un produit, d’un lieu ou d’une promotion ;
• contenir de fausse déclaration.

8. Droit à l’image et données personnelles

Le commerce obtient une autorisation adaptée avant de publier une personne reconnaissable.

Il doit notamment :

• informer la personne de la diffusion dans Sunkiss ;
• respecter la portée et la durée de l’autorisation ;
• traiter rapidement une demande légitime de retrait ;
• protéger particulièrement les mineurs ;
• éviter de publier une plaque, un document, un écran de caisse ou toute donnée visible en arrière-plan.

9. Exactitude et mise à jour

Le commerce met à jour rapidement :

• ses horaires ;
• son adresse ;
• ses coordonnées ;
• ses conditions de promotion ;
• les stocks ou disponibilités annoncés ;
• les récompenses ;
• les restrictions légales.

Il retire un contenu devenu faux, expiré ou impossible à honorer.

10. Promotions et pratiques loyales

Le commerce ne doit pas :

• gonfler artificiellement un prix de référence ;
• masquer une restriction essentielle ;
• annoncer un stock dont il sait qu’il est insuffisant sans le préciser ;
• utiliser une formulation ambiguë sur la gratuité ;
• créer une fausse rareté ;
• laisser en ligne une promotion qu’il ne peut plus honorer avant sa date de fin ;
• refuser systématiquement une offre conforme après avoir attiré les utilisateurs.

Sunkiss peut demander les éléments prouvant le prix, la période, le stock ou la réalité de l’avantage.

11. Récompenses et plafond légal

Le commerce doit vérifier la réglementation polynésienne sur les cadeaux et primes.

Lorsque la récompense est liée à une transaction commerciale et que le plafond de 7 % indiqué par la DGAE s’applique, le commerce doit être capable de démontrer que la valeur de la récompense respecte ce plafond ou une exception légale.

Sunkiss peut suspendre toute récompense dont la valeur paraît disproportionnée par rapport au nombre de points et aux achats nécessaires.

Les récompenses ne doivent pas prendre la forme de :

• somme en espèces ;
• titre de paiement ;
• monnaie Sunkiss ;
• avantage interdit par le secteur concerné ;
• alcool ou tabac lorsque la réglementation l’interdit.

12. Modération

Sunkiss peut :

• demander une correction ;
• suspendre une promotion ou une récompense, puis la réactiver ;
• retirer un contenu (story, photo, logo, bannière, photo de récompense) ;
• suspendre un commerce ;
• conserver une copie limitée d’un contenu retiré pour la preuve d’un incident.

Le commerce ne remet pas en ligne un contenu retiré par Sunkiss.

La mesure dépend de :

• la gravité ;
• l’urgence ;
• la répétition ;
• le risque pour les personnes ;
• la coopération du commerce ;
• l’obligation légale.

Une demande de correction s’affiche, avec son motif, dans l’espace commerçant. Pour les autres mesures, sauf urgence, fraude, risque pour les personnes ou obligation légale, Sunkiss indique au commerce, par courriel à l’adresse de connexion du titulaire, le motif principal de la mesure, et lui permet de corriger ou de présenter ses observations.

13. Signalements

Un utilisateur signale un contenu depuis l’application : avec le lien « Signaler » d’une promotion, d’une récompense ou de la fiche du commerce, avec le menu d’une story, ou par un appui long sur une photo de la galerie.

Un titulaire de droits, ou toute personne sans compte, écrit à legal@sunkiss.app en indiquant :

• le contenu et le commerce concernés ;
• le motif ;
• les éléments utiles ;
• ses coordonnées ;
• sa qualité lorsqu’il invoque un droit.

Un signalement de mauvaise foi ou destiné à nuire peut être rejeté.

14. Effet d’un changement d’offre

Lorsqu’un commerce passe à une offre inférieure, ce qui dépasse les plafonds de la nouvelle offre cesse d’être en ligne à la date d’effet, dans les conditions de l’article 11 des Conditions générales de services commerçants : le commerce choisit ce qu’il garde, rien n’est choisi à sa place, et rien n’est effacé. Les contenus arrêtés restent visibles du seul commerce.

15. Conservation des originaux

Sunkiss n’est pas un service d’archivage des actifs marketing.

Le commerce conserve une copie de ses photographies, vidéos, textes et justificatifs. Sunkiss ne garantit pas la restitution d’un contenu supprimé, expiré, purgé ou retiré.

16. Acceptation

La présente charte est l’annexe 3 des Conditions générales de services commerçants ; elle est acceptée avec elles. Chaque publication reste soumise à la charte en vigueur.

Une violation peut entraîner les mesures prévues à l’article 14 des Conditions générales de services commerçants.